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projet de loi de crédits [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons ... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes (an) Appropriation Act ...

OBS

Supply bill; appropriation bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d'un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l'État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

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